Loi Badinter · FGAO
Victime d'un accident de la route
Piéton, cycliste, passager, conducteur, motard, usager d'une trottinette électrique ou d'un scooter, voyageur d'un bus ou d'un tram : dans la plupart des cas, la loi du 5 juillet 1985 organise votre indemnisation. Encore faut-il qu'elle soit complète.
Vous êtes concerné si
- Vous avez été blessé dans un accident de voiture, de moto, de scooter, de vélo ou de trottinette, ou renversé comme piéton.
- Vous avez chuté ou été percuté à moto, à scooter ou en trottinette électrique.
- Vous avez été blessé dans un bus ou un tram des transports en commun (réseau TCL à Lyon), lors d'un freinage brutal ou d'une collision.
- Vous êtes de nationalité étrangère, même sans titre de séjour : vos droits restent les mêmes pour un accident en France.
- L'accident a eu lieu à l'étranger et vous résidez en France : des recours existent.
- L'assureur vous a proposé une provision ou une offre que vous ne comprenez pas.
- Le responsable a pris la fuite ou n'était pas assuré.
- Vous étiez conducteur et l'assureur invoque votre faute.
Ce que je fais pour vous
- Je réunis le dossier médical et les justificatifs de vos pertes.
- Je vous accompagne à l'expertise médicale avec un médecin-conseil de victimes.
- Je chiffre chaque poste de préjudice et je négocie avec l'assureur ou le FGAO.
- Si l'offre reste insuffisante, je saisis le tribunal.
Questions fréquentes
Je suis passager : dois-je prouver la faute du conducteur ?+
Non. Le passager victime est indemnisé de ses dommages corporels sans avoir à prouver une faute, sauf faute inexcusable cause exclusive de l'accident.Source : Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, art. 3
Le responsable a pris la fuite. Puis-je être indemnisé ?+
Oui. Le Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) peut indemniser les victimes lorsque le responsable n'est pas identifié ou n'est pas assuré.Source : Code des assurances, art. L.421-1
J'ai été blessé alors que mon propre véhicule n'était pas assuré : puis-je être indemnisé ?+
Oui. Même si votre véhicule n'était pas assuré, vous pouvez être indemnisé de vos blessures par l'assureur de l'autre véhicule impliqué. Seule une faute ayant contribué à votre dommage peut réduire votre indemnisation. Vos passagers sont protégés : si aucun assureur ne prend en charge leurs blessures, le Fonds de garantie (FGAO) peut intervenir. Attention : le défaut d'assurance reste sanctionné, et vos propres dégâts matériels ne seront pas couverts.Source : Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, art. 4 · Cass. 2e civ., 3 mars 2016, n° 15-14.285 · Code des assurances, art. L.421-1
J'ai été blessé en trottinette électrique : suis-je protégé ?+
La trottinette électrique est un engin à moteur. Si vous la conduisiez, vous êtes indemnisé comme un conducteur : votre propre faute (circulation interdite, absence d'équipement de nuit…) peut réduire votre indemnisation. Piéton renversé par une trottinette, vous bénéficiez du régime protecteur des victimes non conductrices.Source : Code de la route, art. R.311-1 (6.15) · Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, art. 3 et 4
Accident de moto ou de scooter : quels sont mes droits ?+
Le motard ou le conducteur de scooter est un conducteur au sens de la loi Badinter : il est indemnisé, mais sa propre faute peut réduire ou exclure son indemnisation. Le passager d'une moto ou d'un scooter est protégé comme tout passager.Source : Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, art. 3 et 4
Blessé dans un bus ou un tram TCL : qui m'indemnise ?+
Dans un bus, la loi Badinter s'applique, y compris aux voyageurs. Pour un tramway, elle s'applique lorsqu'il circule hors des voies qui lui sont propres, par exemple à un carrefour ouvert aux voitures. Dans le métro, c'est la responsabilité du transporteur qui joue : il doit conduire ses voyageurs sains et saufs à destination.Source : Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, art. 1 · Cass. 2e civ., 16 juin 2011, n° 10-19.491 · Code civil, art. 1231-1
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Agressions et violences
Agressions physiques, violences conjugales, psychologiques ou sexuelles, armes : être reconnu comme victime et indemnisé.
Accidents de la vie
Chute, accident domestique, de loisirs ou de sport, morsure d'animal : un responsable ou un contrat peut vous indemniser.
Erreurs médicales
Faute médicale, erreur de diagnostic, infection nosocomiale, aléa thérapeutique : obtenir réparation.
Votre premier rendez-vous est gratuit.
Au cabinet à Lyon, par téléphone ou en visio, où que vous soyez en France. Vous repartez avec une analyse de votre situation et, si vous le souhaitez, une convention d'honoraires écrite.
Parlons de votre situation. Vous décidez ensuite.