Questions et réponses

Oui. Même si votre véhicule n'était pas assuré, vous pouvez être indemnisé de vos blessures par l'assureur de l'autre véhicule impliqué. Seule une faute ayant contribué à votre dommage peut réduire votre indemnisation. Vos passagers sont protégés : si aucun assureur ne prend en charge leurs blessures, le Fonds de garantie (FGAO) peut intervenir. Attention : le défaut d'assurance reste sanctionné, et vos propres dégâts matériels ne seront pas couverts.Source : Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, art. 4 · Cass. 2e civ., 3 mars 2016, n° 15-14.285 · Code des assurances, art. L.421-1

Oui. Les violences commises par un conjoint, un concubin, un partenaire de PACS ou un ex-conjoint peuvent ouvrir droit à une indemnisation devant la CIVI, même lorsque l'incapacité totale de travail est inférieure à un mois, dans les conditions prévues par la loi. L'indemnisation peut alors être plafonnée.Source : Code de procédure pénale, art. 706-3 (2°)

Oui. Même sans procès pénal, ou si l'auteur des violences est insolvable, le Fonds de garantie des victimes (FGTI) peut vous indemniser, notamment devant la CIVI. Il faut établir que vous avez été victime d'une infraction et remplir les conditions légales, qui dépendent notamment de la gravité du préjudice. Une condamnation pénale préalable n'est pas nécessaire.Source : Code de procédure pénale, art. 706-3 et 706-14

Oui, c'est possible. Si vous êtes de nationalité française et victime d'une agression à l'étranger, vous pouvez saisir la CIVI en France. Pour un accident de la circulation à l'étranger, la loi du pays de l'accident s'applique souvent, mais des recours existent en France : si vous résidez en France et que l'accident a eu lieu dans un pays de l'Espace économique européen, un organisme d'indemnisation peut intervenir. Le cabinet étudie votre situation.Source : Code de procédure pénale, art. 706-3 (3°) · Code des assurances, art. L.424-1

Oui. Même sans titre de séjour, vous pouvez avoir droit à une indemnisation. Victime d'un accident de la circulation en France, la loi Badinter s'applique quelle que soit votre nationalité. Victime de violences en France, la CIVI est ouverte dès lors que les faits ont été commis sur le territoire français. Votre situation administrative ne doit pas vous empêcher de faire valoir vos droits.Source : Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, art. 1 · Code de procédure pénale, art. 706-3 (3°)

La trottinette électrique est un engin à moteur. Si vous la conduisiez, vous êtes indemnisé comme un conducteur : votre propre faute peut réduire votre indemnisation. Piéton renversé par une trottinette, vous bénéficiez du régime protecteur des victimes non conductrices.Source : Code de la route, art. R.311-1 (6.15) · Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, art. 3 et 4

Le motard ou le conducteur de scooter est indemnisé, mais sa propre faute peut réduire ou exclure son indemnisation. Le passager d'une moto ou d'un scooter est protégé comme tout passager.Source : Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, art. 3 et 4

Dans un bus, la loi Badinter s'applique, y compris aux voyageurs. Pour un tramway, elle s'applique lorsqu'il circule hors de ses voies propres, par exemple à un carrefour. Dans le métro, le transporteur doit conduire ses voyageurs sains et saufs à destination.Source : Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, art. 1 · Cass. 2e civ., 16 juin 2011, n° 10-19.491 · Code civil, art. 1231-1

Oui. Le premier rendez-vous est gratuit et sans engagement. Il permet de faire le point sur votre situation, de vérifier les délais et de vous indiquer par écrit ce que coûtera votre dossier.Source : Engagement du cabinet

Oui. J'interviens dans la région lyonnaise et partout en France. Les rendez-vous peuvent se tenir en visio ou par téléphone, et je me déplace pour les expertises et les audiences.Source : Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, art. 5

Avant de signer une offre ou une quittance, faites-la relire. Une fois signée, elle est difficile à remettre en cause. Je vérifie que chaque poste de préjudice a été pris en compte et chiffré.Source : Code des assurances, art. L.211-16 · Code civil, art. 2052

Le médecin mandaté par l'assureur travaille pour la compagnie. Vous pouvez être assisté de votre propre médecin-conseil lors de l'expertise. Ses conclusions servent de base au calcul de votre indemnisation.Source : Code des assurances, art. R.211-43

C'est le moment où vos blessures sont stabilisées : l'état n'évolue plus de façon notable. Les séquelles définitives sont alors évaluées. Avant cette date, des provisions peuvent être demandées.Source : Nomenclature Dintilhac (2005) · Code des assurances, art. L.211-9 · Code de procédure civile, art. 835

Le Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) peut indemniser les victimes d'accidents de la circulation dans ce cas. Pour une agression, la CIVI peut être saisie.Source : Code des assurances, art. L.421-1 · Code de procédure pénale, art. 706-3

Oui, et il dépend de la procédure : assureur, fonds de garantie, CIVI, CCI ou tribunal. Les délais applicables à votre situation sont vérifiés dès le premier rendez-vous.Source : Code civil, art. 2226 · Code de procédure pénale, art. 706-5

Le premier rendez-vous est gratuit. Si vous me confiez le dossier, les honoraires sont fixés dans une convention écrite : un honoraire fixe et un honoraire de résultat calculé sur l'indemnisation obtenue.Source : Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, art. 10

C'est une garantie souvent incluse dans les contrats d'habitation, automobile ou de carte bancaire. Elle peut prendre en charge une partie des honoraires d'avocat. Vous restez libre de choisir votre avocat.Source : Code des assurances, art. L.127-1 et L.127-3

Les dépenses de santé, les pertes de revenus, l'aide humaine, le déficit fonctionnel, les souffrances endurées, le préjudice esthétique, d'agrément, sexuel ou d'établissement, et le préjudice des proches.Source : Nomenclature Dintilhac (2005) · Principe de réparation intégrale

Oui. Les proches d'une victime gravement blessée ou décédée peuvent obtenir réparation de leur préjudice d'affection et de certaines pertes financières.Source : Nomenclature Dintilhac (2005), préjudices des victimes indirectes · Code civil, art. 1240

Demandez par écrit le motif exact du refus et la clause invoquée. Je compare cette position avec votre contrat et la loi, puis j'adresse une mise en demeure motivée.Source : Code des assurances, art. L.113-5 · Code civil, art. 1103