Dégâts matériels · Refus de garantie
Litige avec votre assurance
Véhicule endommagé, sinistre dans votre logement, biens détruits : votre assureur refuse sa garantie, sous-évalue vos dégâts matériels ou suspend l'indemnisation. Le contrat, et la loi, fixent pourtant ses obligations.
Vous êtes concerné si
- Votre véhicule a été endommagé et l'indemnisation proposée ne couvre pas les réparations ou sa valeur.
- Votre logement ou vos biens ont subi un sinistre (dégât des eaux, incendie, vol, vandalisme).
- Votre sinistre n'est toujours pas réglé.
- L'assureur invoque une fausse déclaration ou une déchéance de garantie.
- L'expert de la compagnie sous-évalue vos dégâts.
- On vous demande des documents non prévus au contrat.
Ce que je fais pour vous
- J'analyse les conditions générales et particulières de votre contrat.
- Je demande le rapport d'expertise et je le conteste si besoin.
- J'adresse une mise en demeure motivée à la compagnie.
- Je saisis le tribunal si la compagnie maintient sa position.
Questions fréquentes
L'assureur me demande des pièces non prévues au contrat.+
Demandez par écrit le fondement contractuel de chaque demande. L'indemnisation ne peut pas être conditionnée à des pièces que le contrat n'exige pas.Source : Code des assurances, art. L.113-5 · Code civil, art. 1103
Puis-je obtenir le rapport de l'expert de l'assurance ?+
Vous pouvez le demander par écrit. Il est indispensable pour discuter l'évaluation retenue par la compagnie.Source : Code de procédure civile, art. 16 (principe du contradictoire)
Vous êtes aussi concerné ?
Accidents de la route
Voiture, moto, scooter, vélo, piéton, trottinette, transports en commun : faire reconnaître chaque préjudice face à l'assureur.
Agressions et violences
Agressions physiques, violences conjugales, psychologiques ou sexuelles, armes : être reconnu comme victime et indemnisé.
Accidents de la vie
Chute, accident domestique, de loisirs ou de sport, morsure d'animal : un responsable ou un contrat peut vous indemniser.
Votre premier rendez-vous est gratuit.
Au cabinet à Lyon, par téléphone ou en visio, où que vous soyez en France. Vous repartez avec une analyse de votre situation et, si vous le souhaitez, une convention d'honoraires écrite.
Parlons de votre situation. Vous décidez ensuite.