Faute inexcusable
Victime d'un accident du travail
La prise en charge d'un accident du travail par la Sécurité sociale est forfaitaire. Plusieurs préjudices restent à votre charge, sauf à démontrer la faute inexcusable de l'employeur.
Vous êtes concerné si
- Vous avez été blessé sur votre lieu de travail ou en mission.
- Vous avez eu un accident sur le trajet entre votre domicile et votre travail.
- Votre employeur connaissait le danger et n'a pas pris les mesures nécessaires.
- Un tiers (véhicule, entreprise extérieure) est à l'origine de l'accident.
- Vos préjudices corporels ne sont pas entièrement réparés par la Sécurité sociale.
Ce que je fais pour vous
- J'analyse les circonstances et les manquements à l'obligation de sécurité.
- Je saisis la caisse puis le pôle social du tribunal judiciaire.
- Je fais majorer la rente et indemniser les préjudices non couverts.
- Je recherche les autres responsables éventuels.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la faute inexcusable ?+
Elle est retenue lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel le salarié était exposé et n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.Source : Code de la sécurité sociale, art. L.452-1 · Cass. 2e civ., 8 oct. 2020, n° 18-25.021
Mon accident de trajet implique une voiture.+
Dans ce cas, la loi du 5 juillet 1985 peut aussi s'appliquer contre l'assureur du véhicule impliqué, en complément de la prise en charge par la Sécurité sociale.Source : Code de la sécurité sociale, art. L.454-1 · Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985
Vous êtes aussi concerné ?
Accidents de la route
Voiture, moto, scooter, vélo, piéton, trottinette, transports en commun : faire reconnaître chaque préjudice face à l'assureur.
Agressions et violences
Agressions physiques, violences conjugales, psychologiques ou sexuelles, armes : être reconnu comme victime et indemnisé.
Accidents de la vie
Chute, accident domestique, de loisirs ou de sport, morsure d'animal : un responsable ou un contrat peut vous indemniser.
Votre premier rendez-vous est gratuit.
Au cabinet à Lyon, par téléphone ou en visio, où que vous soyez en France. Vous repartez avec une analyse de votre situation et, si vous le souhaitez, une convention d'honoraires écrite.
Parlons de votre situation. Vous décidez ensuite.