Par Maître Adleine Boudjemaa, avocat au Barreau de Lyon · Publié le 22 octobre 2026
Une réparation forfaitaire
Un accident du travail est pris en charge par la Sécurité sociale de façon forfaitaire.
Quand la faute est-elle retenue ?
Lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger et n'a pas pris les mesures nécessaires, sa faute inexcusable peut être reconnue.
Ce qu'elle permet
Elle permet la majoration de la rente et la réparation, par l'employeur, des préjudices qui ne font pas l'objet d'une réparation forfaitaire : souffrances endurées, préjudices esthétique et d'agrément notamment.
Ce qui change au 1er novembre 2026
Pour les victimes consolidées à compter du 1er novembre 2026, la rente comporte une part professionnelle et une part fonctionnelle, qui répare le déficit fonctionnel permanent. La majoration pour faute inexcusable porte sur les deux parts. Votre situation dépend donc de votre date de consolidation.
La procédure
Elle passe par la caisse puis, à défaut d'accord, par le pôle social du tribunal judiciaire.
Information générale, qui ne remplace pas une consultation.