Lexique du dommage corporel

Indemnisation de l'aide humaine nécessaire à la victime pour les actes de la vie quotidienne, y compris lorsqu'elle est apportée par un proche.

Commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux. Elle peut être saisie après un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale.

Commission d'indemnisation des victimes d'infractions, qui siège auprès de chaque tribunal judiciaire. Les indemnités qu'elle alloue sont versées par le Fonds de garantie.

Atteinte définitive aux fonctions physiques, psychiques ou intellectuelles après la consolidation, avec ses répercussions sur la vie personnelle. Il est exprimé en pourcentage.

Gêne dans les actes de la vie courante entre l'accident et la consolidation : hospitalisation, immobilisation, gêne partielle.

Frais médicaux, pharmaceutiques, d'hospitalisation et d'appareillage, actuels et futurs, restés à la charge de la victime ou payés par les organismes sociaux.

Trottinette électrique, gyroroue, hoverboard : engin à moteur conçu pour une seule personne. Son conducteur respecte le Code de la route et doit être assuré.

Examen de la victime par un médecin qui décrit les lésions, fixe la consolidation et évalue chaque poste de préjudice. Elle peut être amiable ou judiciaire.

Manquement de l'employeur qui avait ou aurait dû avoir conscience du danger et n'a pas pris les mesures nécessaires. Elle ouvre droit à une réparation complémentaire.

Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages. Il peut indemniser les victimes d'accidents de la circulation lorsque le responsable n'est pas identifié ou n'est pas assuré.

Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions. Il verse les indemnités allouées par la CIVI.

Conséquences de l'accident sur la carrière : dévalorisation sur le marché du travail, pénibilité accrue, abandon de la profession, perte de chance de promotion.

Loi du 5 juillet 1985 qui organise l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur.

Médecin choisi par la victime pour l'assister lors de l'expertise et défendre son évaluation face au médecin mandaté par l'assureur.

Liste des postes de préjudice corporel utilisée par les tribunaux et les assureurs pour évaluer l'indemnisation, poste par poste.

Perte de revenus subie avant la consolidation (pertes actuelles) et après (pertes futures), du fait de l'accident.

Impossibilité ou difficulté de pratiquer une activité sportive ou de loisirs pratiquée avant l'accident.

Altération de l'apparence : cicatrices, boiterie, appareillage. Il est généralement coté sur une échelle de 1 à 7, temporaire et permanent.

Somme versée à titre d'avance sur l'indemnisation définitive, en attendant la consolidation ou la fin de la procédure.

Document par lequel la victime accepte une somme. Une quittance pour solde de tout compte, signée, est difficile à remettre en cause.

Douleurs physiques et psychiques subies jusqu'à la consolidation. Elles sont généralement cotées sur une échelle de 1 à 7.

Accord amiable entre la victime et l'assureur qui met fin au litige. Elle doit être relue poste par poste avant signature.

Bus, tram, métro, train : le transporteur doit conduire ses voyageurs sains et saufs à destination. Blessé dans un bus ou un tram, vous pouvez être indemnisé.