Par Maître Adleine Boudjemaa, avocat au Barreau de Lyon · Publié le 22 octobre 2026
Huit mois pour une première offre
L'article L.211-9 du Code des assurances impose à l'assureur de présenter une offre d'indemnité à la victime d'une atteinte à sa personne dans les 8 mois suivant l'accident. Cette offre peut être provisionnelle lorsque l'assureur n'a pas été informé de la consolidation dans les 3 mois de l'accident.
Cinq mois après la consolidation
L'offre définitive doit être faite dans les 5 mois suivant la date à laquelle l'assureur a été informé de la consolidation.
Trois mois après votre demande
Lorsque la responsabilité n'est pas contestée et que le dommage est entièrement chiffré, l'assureur doit présenter une offre motivée dans les 3 mois de votre demande d'indemnisation. Le délai le plus favorable à la victime s'applique.
La sanction du retard
En cas de retard, l'article L.211-13 prévoit que les sommes produisent intérêt de plein droit au double du taux de l'intérêt légal. Le juge peut réduire cette pénalité pour des circonstances non imputables à l'assureur.
Avant de signer
Une offre doit être lue poste par poste avant d'être acceptée.
Information générale, qui ne remplace pas une consultation.