Par Maître Adleine Boudjemaa, avocat au Barreau de Lyon · Publié le 22 octobre 2026
Qu'est-ce que la CIVI ?
La Commission d'indemnisation des victimes d'infractions siège auprès de chaque tribunal judiciaire.
Pour quelles atteintes ?
Pour les atteintes les plus graves, prévues à l'article 706-3 du Code de procédure pénale, elle permet une indemnisation versée par le Fonds de garantie (FGTI).
Une procédure autonome
La saisine est indépendante de la procédure pénale et de la solvabilité de l'agresseur.
Une demande justifiée
La demande doit être chiffrée et justifiée : certificats médicaux, arrêts de travail, justificatifs de frais.
Information générale, qui ne remplace pas une consultation.